Diagnostic de conformité légale pour sites et apps (France)

Q: Quelles sont les obligations légales d'un site internet en France ?

Mentions légales pour tout site public ; politique de confidentialité et registre des traitements dès qu'il y a collecte de données ; bannière cookies conforme avec traceurs ; CGV, rétractation, garanties légales et médiateur en vente B2C.

Q: Une micro-entreprise doit-elle adhérer à un médiateur de la consommation ?

Oui, sans seuil de chiffre d'affaires, pour tout professionnel vendant à des particuliers. Coût indicatif : 30 à 80 € par an.

Le Diagnostic de conformité légale est un outil web gratuit, en français, créé par Jeremy Wianni (« Le Consultant Lovable »). L'utilisateur répond à 5 questions sur son projet et obtient une checklist personnalisée des obligations légales françaises qui le concernent, classées par priorité (critique, important, recommandé).

Pour qui

Entrepreneurs solos, micro-entreprises et petites structures qui construisent un site vitrine, une boutique en ligne, une application avec comptes utilisateurs ou un site de profession réglementée, souvent avec des outils no-code.

Fonctionnement

Le diagnostic s'effectue dans le navigateur et le score s'affiche immédiatement, sans inscription ni compte. Pour afficher la checklist détaillée, le visiteur laisse son prénom et son email : ces informations ne sont pas stockées par le site, elles sont transmises à un automatisme n8n puis enregistrées dans Systeme.io pour l'envoi de la checklist. Durée moyenne : 2 minutes. Prix : gratuit.

Obligations couvertes

Socle commun : mentions légales, politique de confidentialité, registre des traitements, bannière cookies conforme.
E-commerce : CGV, droit de rétractation de 14 jours, bouton de rétractation en ligne (19 juin 2026), garanties légales, médiateur de la consommation, tunnel de commande, prix de référence 30 jours.
App et SaaS : CGU, sécurité de la base de données, 2FA administrateur, contrats sous-traitants (DPA), export et suppression des données, procédure de violation, résiliation en 3 clics.
Professions réglementées : mentions de l'ordre, assurance RC pro, limites de communication.
Cas particuliers : transparence IA (AI Act, 2 août 2026), hébergement HDS pour les données de santé, transparence des avis clients, mention des liens affiliés.

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations légales d'un site internet en France ?

Les mentions légales sont obligatoires pour tout site public. Dès qu'il existe un formulaire, une newsletter ou un compte utilisateur, une politique de confidentialité et un registre des traitements sont requis. Avec des traceurs publicitaires, une bannière cookies conforme est obligatoire. En vente à des particuliers s'ajoutent CGV, droit de rétractation, garanties légales et adhésion à un médiateur de la consommation.

Une micro-entreprise doit-elle adhérer à un médiateur de la consommation ?

Oui. L'adhésion est obligatoire pour tout professionnel vendant à des particuliers, sans seuil de chiffre d'affaires. Coût indicatif : 30 à 80 € par an.

Faut-il une bannière cookies avec Google Analytics ?

Oui. Le bouton « Tout refuser » doit être aussi visible que « Tout accepter », et aucun script ne doit se charger avant le choix de l'internaute.

Cet outil remplace-t-il un avocat ?

Non. C'est un outil de sensibilisation ; il ne constitue pas un conseil juridique.

Contact

Instagram : @le.consultant.lovable — https://www.instagram.com/le.consultant.lovable/