Question 1

Quelles sont les obligations légales d'un site internet en France ?

Accepted Answer

Tout site accessible au public doit afficher des mentions légales. Dès qu'il y a un formulaire, une newsletter ou un compte, une politique de confidentialité et un registre des traitements sont requis. Avec des traceurs publicitaires, une bannière cookies conforme est obligatoire. En vente B2C s'ajoutent CGV, droit de rétractation, garanties légales et médiateur de la consommation.

Question 2

Une micro-entreprise doit-elle adhérer à un médiateur de la consommation ?

Accepted Answer

Oui. L'adhésion à un médiateur de la consommation agréé est obligatoire pour tout professionnel vendant à des particuliers, sans seuil de chiffre d'affaires ni exception pour les micro-entreprises. Le coût est d'environ 30 à 80 € par an.

Question 3

Faut-il une bannière cookies si on utilise Google Analytics ?

Accepted Answer

Oui. Google Analytics dépose des traceurs non essentiels : une bannière de consentement est obligatoire, avec un bouton « Tout refuser » aussi visible que « Tout accepter » et aucun script chargé avant le choix de l'internaute.

Question 4

Ce diagnostic remplace-t-il un avocat ?

Accepted Answer

Non. C'est un outil de sensibilisation gratuit qui liste les obligations à vérifier selon le type de projet. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Ton site est en ligne. Est-il légal ?